Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPEL · Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "NEAC"

Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPEL Art. 1 bis

In forceOfficial text

L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire de la commune de Néac.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1994-12-23